Mailbox Germany

You shop it, we ship it!

Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation et de ventes de Mailbox Germany GmbH<


1. Prestations générales

Mailbox Germany estun prestataire de services, qui s’adresse aux consommateurs et aux entreprises résidant oudont le siège se situe dans l’Union européenne.

Mailbox Germany offre la possibilité à ses utilisateurs de faire envoyer des marchandises à l’adresse « am Saalehang 4, 06217 Merseburg, Allemagne », lesquelles seront réexpédiées à l’adresse de leur choix, en Allemagne, vers l’un des pays de l’Union européenne ou vers un autre pays tiers hors de l’UE.

Les conditions de réception de colis, de leur stockage etleur réexpédition ainsi que de la gestion financière sont définies par les conditions générales d’utilisation et de ventes suivantes.

2. Inscription et identification

Afin de de pouvoir utiliser les prestations de service Mailbox Germany, une inscription préalable sur le site internet http://www.Mailbox-Germany.com est nécessaire. La partie contractante de Mailbox Germany (nommée ci-après « utilisateur ») s’engage à remplir le formulaire d’inscription de manière conforme et complète. L’utilisateur s’engage également à s’assurer de la sûreté de son mot de passe et à empêcher des tiers d’y avoir accès. L’utilisation des services Mailbox Germany n’est possible que si l’utilisateur donne une adresse email valide lors de son inscription. L’utilisateur s’engage à rester joignable à cette adresse. Les emails envoyés en bonne et due forme par Mailbox Germany à l’adresse fournie par l’utilisateurseront considérés comme reçus.

Une inscription individuelle est nécessaire pour chaque utilisateur, également pour les personnes vivant en couple souhaitant utiliser les services de Mailbox Germany.

Lors de son inscription, l’utilisateur choisit l’un des tarifs disponibles proposés par Mailbox Germany (voir tarifs).

Mailbox Germany se réserve le droit de supprimer le compte d’un utilisateur qui enfreint les conditions du contrat. Mailbox Germany se réserve également le droit de supprimer un compte resté inactif pour une période de six mois.

L’utilisateur doit imprimer, signer le formulaire de procuration disponible ici (lien) et envoyer la copie originale ainsi qu’une copie de sa carte d’identité à Mailbox Germany.

Sans la réception de cette procuration, l’inscription aux services de Mailbox Germany restera incomplète.

3. Prestations de base

  1. Mailbox Germany réceptionne les marchandises ou courriers (nommés ci-après colis) pour le compte de l’utilisateur. La réception est possible du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00, sauf jours fériés légaux du Land de Saxe-Anhalt. Mailbox Germany a le droit d’ouvrir les colis et de vérifier si leur contenu et leur emballage correspondent aux termes convenus. Si c’est le cas, Mailbox Germany stockera les colis dans son entrepôt. Mailbox Germany a également le droit d’ouvrir et de sauvegarder électroniquement les bordereaux de livraisons, documents de transports, factures et autres documents similaires.
    Mailbox Germany informe l’utilisateur de la réception d’un colis en lui envoyant un email à l’adresse fournie.
    En cas de réception par l’équipe de Mailbox Germany d’un colis dont l’emballage est endommagé, empêchant ainsi sa réexpédition, Mailbox Germany informera l’utilisateur et lui communiquera les coûts supplémentaires d’un nouvel emballage. L’utilisateur est dans l’obligation de communiquer dans les plus brefs délais s’il souhaite commander un nouvel emballage.
  2. Si l’utilisateur ne se manifeste pas, Mailbox Germany le contactera une semaine avant la fin de la période de stockage gratuite inclue dans le tarif choisi. Un stockage supplémentaire, facturé au prix de 25 centimes d’euro par jour, ne sera possible aussi longtemps que le solde de l’utilisateur le permettra, déduction faite, le cas échéant,des frais de réexpédition. Si les conditions pour un stockage supplémentaires ne sont pas remplies, Mailbox Germany réexpédiera le colisà l’adresse fournie par l’utilisateur.
    Nonobstant ce qui précède, le stockage de colisest possible pour une période maximale de trois mois.
    Si après réexpédition d’un colis, celui-ci est de nouveau renvoyé à Mailbox Germany, le colis sera considéré comme nouveaucolisréceptionné.
    Si le destinataire de marchandises ou courriers envoyés à Mailbox Germany ne correspond à aucun utilisateur inscrit, ou si l’inscription de ce-dernier n’est pas conforme aux conditions générales d’utilisation, Mailbox Germany se réserve le droit de renvoyer immédiatement le colis à l’expéditeur.
  3. Si un utilisateur souhaite regrouper plusieurs colis et réexpédier le tout en un seul paquet, il doit en faire part à Mailbox Germany par email dans les plus brefs délais suivant la réception du premier article à reconditionner.
    Suivant les indications de l’utilisateur, Mailbox Germany reconditionnera les différents colis et les réemballera en un seul paquet.
  4. En choisissant l’un des tarifs disponibles sur le site internet de Mailbox Germany, l’utilisateur indique ce qu’il convient de faire avec ses colis.
  5. Une fois les conditions de réexpéditions fixées par l’utilisateur (destination, date et quantité), et si les frais de stockage et réexpédition correspondants sont supérieurs au solde disponible sur le compte Mailbox Germany de l’utilisateur, Mailbox Germany facturera les frais encourus. La réexpédition du colis aura lieu après réception du paiement.

4. Marchandises particulières

Dans le cas où l’utilisateur souhaite faire livrer à Mailbox Germany un colis nécessitant une réfrigération, il doit en faire la demande au préalable auprès de Mailbox Germany et attendre l’accord accompagné d’une éventuelle modification des conditions.

5. Exclusion de marchandises

L’offre de Mailbox Germany est valable pour des colis dont la valeur n’excède pas 3000 euros, TVA inclue.
Indépendamment de la valeur du colis, les articles suivants sont exclus de l’offre de Mailbox Germany:

  • Colis pouvant blesser ou contaminer des personnes ou pouvant provoquer des dommages matériels
  • Agent de blanchiment, produits de nettoyage chimiques, neige carbonique, batteries, allumettes, produits chimiques pour piscines, peintures
  • Denrées périssables, plantes et graines
  • Restes humains, cadavres ou morceaux de corps
  • Drogues, narcotiques, médicaments non autorisés en Allemagne et dans l’UE
  • Marchandises dangereuses telles que des armes ou des matières facilement inflammables
  • Argent, métaux précieux, chèques, cartes de crédit, cartes téléphoniques en état de fonctionnement ou autres instruments de paiements
  • Timbres de grande valeur
  • Pierres précieuses, valeurs mobilières, coupons de réduction, livret d’épargne ou carnets de chèques
  • Articles enfreignant la loi de protection des mineurs
  • Colis insuffisamment emballées, en particulier les liquides
  • Essence ou gasoil, tabac et produits du tabac
  • Marchandises envoyés depuis un pays situé hors de l’UE
  • Marchandises violant les droits d'auteurs
  • Colis dont le contenu, la forme extérieure, le transport ou le stockage enfreignent les règlements en vigueur et les interdictions administratives

Peuvent également être exclus de l’offre de Mailbox Germany tout colis dont les dimensions sont supérieures à 240 cm x 120 cm x 100 cm ou dont le pourtour excède 360 cm. Les colis pesant plus de 70 kilogrammes peuvent également être refusés.

Sont également exclus les colis qui sont exclus des conditions générales du fournisseur de services de logistique choisi par l’utilisateur (voir les conditions générales de ventes et d’utilisation des fournisseurs de services de logistique).

Les marchandises qui ne sont pas correctement emballées par l’utilisateur ne sont également pas acceptées. L’emballage doit protéger la marchandise en question afin d’éviter tout endommagement provoqué lors du transport. Il est particulièrement recommandé de protéger le contenu d’un colis contre de possibles mouvements brusques.

6. Livraisons à l’étranger, dédouanement

  1. Dans le cas où l‘utilisateur souhaite faire réexpédier un colis vers une adresse située hors de l’Union européenne, Mailbox Germany s’engage à transmettre un justificatif d’exportation à l’expéditeur du colis.
    Mailbox Germany a le droit d’exiger de l’utilisateur une confirmation écrite de renoncement au droit de remboursement de la TVA et, après réception, de le déduire desdroits restants du même utilisateur.
  2. Mailbox Germany accepte de réceptionner des marchandises déclarées soumises aux droits de douane et avancera les frais dus, lesquels seront remboursés ensuite par l’utilisateur. À ces frais s’ajoutera la TVA de la marchandise dédouanée, 4,00 euros de frais de service (hors TVA) ainsi qu’une taxe de 10% du montant total (hors TVA) en raisondes frais de douane exposés par Mailbox Germany.
    En cas de contrôle douanier, l’utilisateur recevra sur demande une copie de l’opération de paiement.
    Avant toute réexpédition, l’utilisateur devra fournirune description du contenu et indiquer la valeur de chaque colis. Ces indications sont nécessaires pour le dédouanement. En cas de consolidation de plusieurs colis, la valeur totale devra être indiquée.
    Mailbox Germany ne pourra être tenu responsable en cas de déclarations erronées.
    Mailbox Germany ne prendra pas non plus en charge les autres frais éventuels liés à l’expédition d’un colis à l’étranger, ni les amendes ou autres contraventions. Seul l’utilisateur est responsable.

7. Responsabilité / Assurance

Mailbox Germany est responsable de la bonne réception du colis et, après réception, s’engage à en informer le client. Mailbox Germany est également responsable de livrer correctement la marchandise selon les conditions suivantes:

  1. Mailbox Germany se porte uniquement responsable des dommages ou fautes causés par elle. La limite de cette responsabilité est déterminée par les dispositions légales impératives.
  2. La responsabilité contractuelle et légale de Mailbox Germany se limite au dommage typique prévisible.
  3. Les présentes exonérations et limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans le cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé, dès lors que l’application des dispositions légales, telles que la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits,est obligatoire.
  4. Les présentes exonérations et limitations de responsabilité ne s’appliquent pas dans le cas d'une violation des obligations légales ou contractuelles essentielles ou d’autres obligations par grave négligence ou intention de la part de Mailbox Germany, ses dirigeants ou ses auxiliaires d’exécution.
  5. Pour déterminer le montant des dommages et intérêts à verser par Mailbox Germany, la réalité économique de Mailbox Germany, la nature, la portée et la durée de la relation commerciale, ainsi que d’éventuelles contributions de la part de l’utilisateur dans la chaîne de causalité ou de responsabilité, conformément au § 254 du Code civil allemand et de son certain degré de pouvoir et de contrôle des procédures utilisées, doivent être pris en compte à l’avantage de Mailbox Germany.
  6. Pour le reste, les limitations légales de responsabilité s’appliquent, lesquelles ont priorité sur les limitations négociées, dans la mesure où elles sont favorables à Mailbox Germany.
  7. Une extension de la responsabilité légale n’a expressément pas lieu.
  8. Les droits afférents de ce contrat sont prescrits un an à partir du jour de livraison. Le délai de prescription ne s’applique pas en cas de faute qualifiée, de dommages portant atteinte à la vie, au corps et à la santé ou bien dès lors que l’application des règles de prescription légales est obligatoire.
  9. Le contenu de tous les colis que nous recevons est assuré jusqu’à un montant de 500€ par colis.
  10. Tous les biens et produits transportés aux risques du preneur d‘assurance sont assurés conformément § 12 N° 1c des conditions d’assurance de contenus pour les entreprises (BFINH) jusqu’à un montant maximum de 55.000€.
  11. Les indemnités pour les biens assurés sont limitées aux dommages causés
    1. sur des colis expédiés sans bordereau de livraison et/ou accusé de réception (jusqu’à un montant maximum de 500€)
    2. avec bordereau de livraison et/ou accusé de réception (jusqu’à un montant maximum de 15.000€)

    Les plafonds d’indemnisation s’appliquent tant que le montant maximum fixé selon le mode d’envoi choisi par les conditions générales de ventes et d’utilisation des services de la poste, des sociétés de livraison et d’envois express n’est pas inférieur. Si c’est le cas, le montant maximum mentionné dans les conditions générales de ventes et d’utilisation aura valeur de plafond d’indemnisation.
  12. Une franchise convenue peut être fixée. Le montant d’indemnisation calculé, y compris le remboursement conformément à § 13 BFINH sera plafonné à 250 euros pour tout type de dommages.
    Mailbox Germany est responsable de la réexpédition des colis,dans la mesure où il existe une responsabilité de la société de livraison choisie par l’utilisateur pour la réexpédition de son colis, et seulement en cas de cession des droits contre cette société, tant que ces droits sont exécutoires et valables.
    Mailbox Germany n’est pas responsable de la violation de ses engagements contractuels pour cause de force majeure, en particulier en cas de catastrophes naturelles ou de guerre ou de conflits civils armés.

8. Fin de contrat / changement de tarif

L’utilisateur peut résilier son contrat à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Une résiliation par email suffit. Il n’y a pas de durée minimum de contrat dans le tarif Free.

De plus, l’utilisateur peut changer de tarif à tout moment et sans justification moyennant un préavis de 5 jours avant la fin du mois en cours.

Mailbox Germany confirme toute résiliation de contrat ou changement de tarif par email.

9. Protection des données

Mailbox Germany traite les données personnelles fournies par chaque utilisateur de manière confidentielle.

L’utilisateur autorise Mailbox Germany à traiter et en particulier à sauvegarder électroniquement les données personnelles fournies dans le cadre de la relation contractuelle en accord avec les dispositions relatives à la protection des données.

10. Tribunal compétent et droit applicable

Le lieu d’exécution pour toute réclamation concernant le présent contrat est Merseburg. Le tribunal compétent pour tous les litiges liés au présent contrat est également Merseburg.

Ce contrat est exclusivement soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

11. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions du présent contrat devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition nulle sera alors remplacée par ce que les parties auraient convenu selon la finalité visée d’un point de vue commercial et de manière équitable.